permettre d’éviter des abus notamment en matière de sous-enchère salariale. Il n’y
avait pas en la matière une lacune de la loi que le Conseil d’État pourrait combler
par voie réglementaire ; le législateur avait posé la règle que la sous-traitance était
autorisée pour autant qu’elle n’ait pas pour but de contourner la loi. Une même
importance ne pouvait être attribuée à un lien entre un résidant en EMS et le
personnel soignant qu’à celui avec les personnes en charge du nettoyage ou de la
préparation des repas.