43 RGEPA, l’EMS
« C______ » disposait d’un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la norme
contestée pour résilier son contrat. En tant qu’entreprises de nettoyage, les
membres de l'association étaient touchés par cette interdiction, qui avait pour effet
concret et direct de les priver de tout un pan de marché actuellement disponible,
non seulement les trois qui fournissaient déjà de telles prestations de nettoyage
dans des EMS mais aussi, potentiellement, tous les autres (une analyse de leurs
qualités techniques n’étant pas de mise à cet égard).