b. Étant au bénéfice d’un contrat avec un EMS pour des prestations de
nettoyage, B______ SA subirait directement les effets de l’interdiction de
sous-traitance considérée dès lors que, selon l’art. 43 RGEPA, l’EMS
« C______ » disposait d’un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la norme
contestée pour résilier son contrat.