Visant à garantir la sécurité des résidants en EMS et la qualité de leur prise
en charge globale, l’interdiction de la sous-traitance des prestations
socio-hôtelières en EMS poursuivait des buts de politique sociale et d’ordre
public, au demeurant non contestés par les EMS eux-mêmes (dont seuls six sur
cinquante-trois sous-traitaient les prestations de nettoyage). Elle répondait de
manière proportionnée à un intérêt public incontestable.