L’art. 33 RGEPA comblait une véritable
lacune du RGEPA, qui, jusqu’alors, n’avait pas concrétisé l’importance du lien
étroit devant exister entre les résidants en EMS et le personnel socio-hôtelier dans
la perspective d’assurer la sécurité de ces derniers et la qualité de leur prise en
charge. Le recours à des entreprises externes pour certaines tâches en EMS
représentait une manœuvre destinée à contourner les règles en matière de
rémunération du personnel, soit une déviance visant à contourner l’esprit de la loi.