fournies dans les EMS, et que la sous-traitance soit interdite lorsqu’elle
contournait les dispositions de la LGEPA. De l’étude globale réalisée résultait que
la sous-traitance des services socio-hôteliers en EMS contournait ces exigences,
car il était préférable que chaque personne entrant dans l’intimité des résidants
fasse partie du personnel de l’EMS. L’art.