c. L’art. 33 RGEPA ne faisait que concrétiser les art. 1, 5 al. 1 let. g et
27 LGEPA, voulant, respectivement, que dans les EMS des conditions d’accueil,
d’hébergement et de soins de qualité soient assurées, que le Conseil d’État prenne
toute mesure utile à l’amélioration de la qualité et de l’efficience des prestations

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