Lesdites normes violaient la liberté économique dans sa dimension
individuelle, déjà en tant qu’elles ne figuraient pas dans une loi au sens formel
alors qu’elles portaient une atteinte grave à la liberté économique. Elles ne
poursuivaient pas un but d’intérêt public, tel que la lutte contre la sous-enchère
salariale, le transfert de tâches à des sociétés alibis ou l’éradication du travail
intérimaire déguisé, car, si tel était le cas, il ne serait pas cohérent de ne pas
interdire la sous-traitance de manière générale, y compris par exemple pour la
préparation des repas.