Les dispositions litigieuses étaient contraires à la liberté économique dans sa
dimension institutionnelle. Elles représentaient une entrave sévère à la liberté
contractuelle tant des EMS que des entreprises de nettoyage ; l’interdiction de
principe de la sous-traitance dans le domaine du nettoyage était une mesure de
politique économique inconstitutionnelle. Ladite interdiction introduisait en outre
une distorsion de concurrence du fait que la sous-traitance était admise pour le
traitement du linge plat et du linge de forme, domaines proches du nettoyage.