c. L’art. 33 al. 2 let. a et b RGEPA violait le principe de la séparation des
pouvoirs. Il constituait une norme primaire, et non une norme d’exécution de
l’art. 27 LGEPA. Cette disposition-ci n’interdisait qu’une sous-traitance ayant
pour objectif de contourner les dispositions de la LGEPA. Or, dans le domaine
des soins, ni une sous-traitance même durable, ni une externalisation ne
constituaient une fraude à la loi. L’art. 27 LGEPA ne fournissait pas non plus une
assise légale pour interdire l’externalisation ou la sous-traitance des prestations
hôtelières, en particulier de celles de nettoyage ou d’animation.