b. B______ SA fournissait des prestations de nettoyage dans « plusieurs »
EMS et pouvait donc être atteinte « un jour » par l’interdiction de principe de
toute sous-traitance introduite par le nouvel art. 33 RGEPA. L'association était
habilitée à interjeter un recours corporatif contre cette modification réglementaire,
en tant qu’association chargée de la défense des intérêts de ses membres, intérêts

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qui étaient communs à la majorité d’entre ses membres, qui, pris
individuellement, disposeraient de la qualité pour recourir.