;
c) dans le cas d'une sous-traitance ou d'une externalisation des
prestations visées à la lettre b, l'établissement garantit qu'il n'a pas
d'intérêt économique avec le fournisseur de prestations.
3
Les principes ci-dessus ne sont pas applicables dans les structures mixtes
reconnues comme telles par la direction générale de la santé.
La disposition transitoire adoptée simultanément a été libellée comme suit :
Les établissements et résidences ont un délai de 3 ans dès l’entrée en vigueur
de la modification du 28 février 2018 pour s’y conformer.
10.