a) les prestations de soins ne peuvent être externalisées ni durablement
sous-traitées ;
b) seules les prestations relatives à la confection des repas et au
traitement du linge plat et du linge de forme peuvent être externalisées
ou sous-traitées, à la condition que les employeurs certifient :
1° que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est
garantie conformément à la législation en vigueur et qu'ils sont à
jour avec le paiement de leurs cotisations,
2° qu'ils sont liés par la convention collective de travail de leur