9. À cette fin, le Conseil d’État a, par règlement du 28 février 2018 modifiant
le RGEPA, donné à l’art. 33 RGEPA la teneur suivante, complétée par un
art. 43 RGEPA nouveau à titre de disposition transitoire de cette modification :
1
La sous-traitance n'est admise que dans les cas ci-dessous et pour autant
qu'elle respecte le principe d'économicité.
2
En application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les
principes suivants pour examiner les prestations sous-traitées :

A/1301/2018
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