33 suivant, intitulé « Sous-traitance » :
1
La sous-traitance est admise pour autant qu'elle respecte le principe
d'économicité.
2
En application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les
principes suivants pour examiner les prestations sous-traitées :
a) les prestations de soins ne peuvent être durablement sous-traitées ;
b) les autres prestations ne peuvent être sous-traitées qu'à des employeurs
certifiant :
1° que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est