3. Le 4 décembre 2009, le Grand Conseil de la République et canton de
Genève (ci-après : le Grand Conseil) a adopté la loi sur la gestion des
établissements pour personnes âgées (LGEPA - J 7 20), qui est entrée en vigueur
le 1er avril 2010 et dont l’art. 27 prévoit que la « sous-traitance est interdite
lorsqu'elle contourne les dispositions de la présente loi ».