{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678788?doc=", "Checksum": "e2fd41d386bc61cf8e2b6d40071e7f07"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000005_2019_A_1301_2018.pdf", "Checksum": "2774e6f8f97a556ea7cbd5e13685c2ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1301/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:54", "Checksum": "d49c5b11a7880718fce3ba913b03bdd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018\n\nc. C’est d’ailleurs bien ainsi que le Conseil d’État a compris la LGEPA sur le\nsujet considéré, en particulier pour les autres prestations que les prestations de\nsoins, lorsque, le 16 mars 2010, il a édicté le RGEPA entré en vigueur en même\ntemps que la LGEPA, puisqu’il a posé la règle – comme il l’indiquera dans son\ncommuniqué de presse du 3 novembre 2017 – que la sous-traitance des métiers\nhôteliers était autorisée, à condition que l’entité externe assumant lesdites tâches\nprésente les garanties voulues quant à sa capacité économique et financière, la\n\nA/1301/2018\n- 20/25 -\n\ncouverture de son personnel en matière d’assurances sociales et l’applicabilité de\nla CCT de leur branche ou le respect des usages de leur profession en vigueur à\nGenève (concernant notamment la couverture du personnel en matière de retraite,\nde perte de gain en cas de maladie, d’assurance-accident et d’allocations\nfamiliales).\n\n10. a. La modification réglementaire litigieuse opère un renversement du système\ninstitué par la LGEPA, à savoir érige en principe qu’à l’exception de la confection\ndes repas et du traitement du linge plat et du linge de forme, les prestations\nsocio-hôtelières en EMS ne peuvent être sous-traitées (ni externalisées, mais les\nprestations ici considérées, en particulier celles de nettoyage, ne se prêtent qu’à\nune sous-traitance, et non à une externalisation, contrairement au traitement du\nlinge plat ou du linge de forme).\n\nb. La LGEPA ne contient pas de disposition déléguant à l’intimé la\ncompétence normative d’interdire, sur le plan du principe et de façon générale, la\nsous-traitance des prestations socio-hôtelières en EMS, en particulier des\nprestations de nettoyage.\n\nb/aa. Sans doute l’art. 27 LGEPA ne prévoit-il pas, dans sa version adoptée par le\nlégislateur, une attribution de compétence au département en charge de la\nsurveillance des EMS d’interdire par voie décisionnelle la sous-traitance\ncontournant les dispositions de la LGEPA, contrairement à la version de cette\ndisposition figurant dans le projet de loi 10401 dont le Conseil d’État l’avait saisi\n(MGC 2008-2009/II A 3093 ss, 3100).\n\nLes travaux préparatoires ne précisent cependant pas que la sous-traitance\ndevait pouvoir être interdite de façon générale et abstraite, plutôt que seulement\nponctuellement par voie de décision, donc uniquement dans des cas particuliers.\nIls ne commentent pas cette modification spécifique, mais font simplement\nmention, dans le rapport de majorité de la commission parlementaire chargée\nd’examiner le projet de loi, de différents avis sur les cas dans lesquels la\nsous-traitance devrait être interdite (MGC 2009-2010/II A 1073). Ainsi, pour un\ncommissaire, la sous-traitance devait être interdite « lorsqu’elle contourne les\ndispositions de la [LGEPA] » mais elle ne devait pas non plus « dépendre du bon\nvouloir du département » ; d’après le représentant de l’État, il n’y aurait\ncontournement des dispositions de la [LGEPA] que pour des engagements\ndurables (mais pas temporaires) en sous-traitance, et le but de la norme considérée\nétait « d’éviter la sous-traitance à des sociétés alibis » ; pour un autre\ncommissaire, seule la sous-traitance abusive était interdite ; un autre commissaire\nestimait qu’il fallait « laisser de la souplesse au département pour, par exemple,\ndonner un avertissement ».\n\nLes travaux préparatoires relatifs à la modification donnée à la disposition\nconsidérée sont même troublants, dans la mesure où l’amendement mis aux voix\n\nA/1301/2018\n- 21/25 -\n\nen deuxième débat au sein de la commission parlementaire, consistant\nprécisément à prévoir que la « sous-traitance est interdite lorsqu’elle contourne les\ndispositions de la présente loi », a été « refusé par égalité » (par 7 oui, 7 non et\naucune abstention). Cela n’a pas empêché le président de la commission, sans être\ncontesté, de mettre aux voix « l'art. 27 ainsi amendé » (en réalité non amendé), qui\na alors été « adopté à la majorité » (par 9 oui, 0 non et 4 abstentions)\n(MGC 2009-2010/II A 1073) : La question n’a pas été reprise par la suite, en\nparticulier en troisième débat (MGC 2009-2010/II A 1090 ss, 1094), en sorte que\nle projet de LGEPA a été adopté par ladite commission lors du vote d’ensemble\navec cet art. 27 « ainsi amendé » (MGC 2009-2010/II A 1094 et 1104), puis par le\nGrand Conseil, sans que cette disposition donne lieu, en séance plénière, à des\ndébats ou commentaires (MGC 2009-2010/II D/5 420 ss, 2009-2010/II D/8 708 ;\nROLG 2009 967 ss, 973) ; il y a cependant été rappelé que la sous-traitance en\nEMS était admise et qu’il s’agissait de pouvoir lutter contre d’éventuels abus\n(MGC 2009-2010/II D/5435 s.).\n\n"}