{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678788?doc=", "Checksum": "e2fd41d386bc61cf8e2b6d40071e7f07"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000005_2019_A_1301_2018.pdf", "Checksum": "2774e6f8f97a556ea7cbd5e13685c2ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1301/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:54", "Checksum": "d49c5b11a7880718fce3ba913b03bdd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018\n\n Aussi n’y a-t-il pas lieu de déterminer si l’art. 33 al. 2 let. a RGEPA pourrait\nêtre l’objet d’un recours abstrait, dans la mesure où il est pour l’essentiel une\nreprise de la disposition similaire qui figurait à l’art. 33 al. 2 let. a aRGEPA, dans\nsa version précédente à celle de la modification du 28 février 2018, qui est une\nmodification partielle dudit règlement (ATF 137 I 77 consid. 1.2 ; 135 I 28\nconsid. 3.1.1 ; 122 I 222 consid. 1b ; 108 Ia 126 consid. 1b ;\nAlain WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, in Bernard CORBOZ et\nal. [éd.], op. cit., n. 96 ad art. 82 LTF ; Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal\nfédéral, Commentaire, 2008, n. 2712).\n\n4. a. L’association n’a pas non plus qualité pour contester l’art. 33 al. 2\nlet. a RGEPA, par identité de motifs.\n\nb. Concernant ladite recourante, la question se pose en outre de savoir si elle\nremplit les conditions pour interjeter un recours corporatif.\n\nA/1301/2018\n- 12/25 -\n\nL’association est une association dûment constituée. Il n’apparaît par\nailleurs pas exclu que, nonobstant le faible nombre de ses membres qui sont\nactuellement mandatés par des EMS pour des prestations de nettoyage, une\nmajorité ou du moins une grande partie de ses membres pourraient souhaiter se\ndévelopper dans le segment de marché du nettoyage en EMS mais s’en trouvent\ndésormais exclus par l’interdiction litigieuse de l’externalisation et de la soustraitance des prestations socio-hôtelières. Ces membres auraient par ailleurs\nindividuellement qualité pour contester cette interdiction, à l’instar de\nB______ SA.\n\nIl paraît en revanche douteux que l'association ait une vocation établie avec\nsuffisamment de clarté par ses statuts pour agir en justice dans l’intérêt de ses\nmembres, en particulier pour interjeter un recours corporatif contre un acte\nnormatif dont les effets se répercuteraient sur les intérêts de ses membres, à\nl’instar de la modification réglementaire litigieuse. Un minimum de précision doit\nêtre exigé à cet égard, sauf à rendre quasi superflue la condition que l’association\nait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres ou à n’y voir qu’une\nclause de style. Il importe que tant les membres de l’association que les\njuridictions qui seraient saisies d’un recours corporatif puissent déduire une telle\nvocation des statuts. Or, en l’espèce, au titre des buts de l'association, les statuts\nde cette association évoquent en termes très généraux, à leur art. 2.1, la\nsauvegarde et le développement des « intérêts communs des membres », et ils\nexplicitent cette disposition, à leur art. 2.2, par l’énumération des buts que cette\nassociation « a tout spécialement », à savoir assurer à ses membres son aide (soit\nses conseils et son appui moral en toutes occasions), établir et entretenir entre eux\nde cordiales relations, sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession et\npromouvoir cette dernière, soutenir la formation professionnelle et la valorisation\ndu personnel de la branche, et concilier les différends survenant entre patrons et\nouvriers ou entre patrons eux-mêmes. Il n’est fait aucune mention d’une vocation\nd’agir en justice pour défendre les intérêts individuels des membres.\n\nLa question de la recevabilité du recours de l'association (en tant qu’il est\ndirigé contre l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA) peut rester ouverte, dès lors que la\nqualité pour recourir est reconnue à B______ SA (ACST/28/2018 précité consid.\n3b in fine ; ACST/1/2018 du 2 mars 2018 consid. 2c in fine ; Stéphane\nGRODECKI / Romain JORDAN, op. cit., n. 695).\n\n5. a. Pour l’interprétation des normes dont elle doit – comme en l’espèce –\ncontrôler la conformité au droit supérieur, la chambre constitutionnelle utilise les\ndiverses méthodes d’interprétation traditionnelles des lois, de manière\npragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique\n(ATF 125 II 206 consid. 4a). Ainsi, si l’interprétation littérale du texte considéré\nne renseigne pas de façon absolument claire sur le sens de la norme, si plusieurs\ninterprétations dudit texte sont possibles, elle cherche à dégager sa véritable\n\nA/1301/2018\n- 13/25 -\n\nportée de sa relation avec d’autres dispositions légales et de son contexte\n(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé\n(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle\nressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique)\n(ATF 129 V 258 consid. 5.1 et les références citées). Si plusieurs interprétations\nsont admissibles, il lui faut choisir celle qui est conforme à la Constitution\n(ATF 119 Ia 241 consid. 7a et les arrêts cités).\n\n"}