{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678788?doc=", "Checksum": "e2fd41d386bc61cf8e2b6d40071e7f07"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000005_2019_A_1301_2018.pdf", "Checksum": "2774e6f8f97a556ea7cbd5e13685c2ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1301/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:54", "Checksum": "d49c5b11a7880718fce3ba913b03bdd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018\n\n Peter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Bundesgerichtsgesetz,\n2ème éd., 2011, n. 13 ad art. 89 LTF).\n\nEn cas de recours contre un acte normatif, l’intérêt du recourant peut ne pas\nêtre actuel, mais simplement virtuel. Il suffit que celui-ci puisse un jour, avec un\nminimum de vraisemblance, être touché par l’application des normes considérées\ndans l’un ou l’autre de ses intérêts précités dans une mesure supérieure à celle de\nla généralité des administrés (ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; 141 I 36 consid. 1.2.3 ;\nÉtienne POLTIER, op. cit., p. 178 s. ; Marcel Alexander NIGGLI /\nPeter UEBERSAX / Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 89 LTF).\n\nc. En plus des cas où elle est elle-même touchée par l’acte attaqué aux\nconditions précitées ou se voit attribuée par la loi une qualité pour recourir\nspécifique dans certaines matières, une association peut également recourir pour la\ndéfense des intérêts de ses membres aux quatre conditions du recours dit\ncorporatif. Pour que tel soit le cas, il faut que l’association soit dotée de la\npersonnalité juridique, que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses\nbuts statutaires, que la majorité de ceux-ci ou du moins une grande partie d’entre\neux soient personnellement touchés par l’acte attaqué ou – s’agissant d’un acte\nnormatif – pourraient un jour l’être, et qu’ils aient eux-mêmes qualité pour\nrecourir à titre individuel (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 131 I 198 consid. 2.1 ;\n130 I 26 consid. 1.2.1 ; ACST/12/2017 du 6 juillet 2017 consid. 1d ;\nACST/10/2016 du 29 août 2016 consid. 1c ; ACST/7/2016 du 19 mai 2016\nconsid. 4c et jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit\nadministratif, 2ème éd., 2018, n. 1384 s. ; Stéphane GRODECKI /\nRomain JORDAN, op. cit., n. 716 s. ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit\nadministratif. Partie générale et éléments de procédure, 2ème éd., 2013, p. 317\nn. 1312 ; Pierre MOOR / Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd,\n2011, n. 5.7.2.4).\n\n3. a. En l’espèce, B______ SA a pour but notamment l’exploitation d’une\nentreprise de nettoyage ainsi que la mise à disposition de personnel fixe, et elle a\npassé un contrat portant sur des prestations de nettoyage avec au moins un EMS,\ncontrat que ce dernier, « C______ », devra, sauf admission du recours, résilier\ndans le délai de trois ans prévu par la disposition transitoire adoptée\nsimultanément avec les normes litigieuses (art. 43 RGEPA). Déjà à ce titre, ladite\nrecourante est touchée plus que la généralité des administrés par les dispositions\ncontestées, en particulier par l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA (cf. infra consid. 3b), de\nfaçon actuelle. Elle l’est en outre virtuellement, dans une mesure suffisamment\nvraisemblable, en tant que lesdites dispositions lui ferment l’accès au marché du\nnettoyage d’EMS et la privent ainsi de la possibilité de développer de telles\nactivités.\n\nComme la chambre constitutionnelle l’a jugé récemment concernant des\nrestrictions posées au recours à des travailleurs temporaires sur les marchés\n\nA/1301/2018\n- 11/25 -\n\npublics de la construction (ACST/28/2018 du 12 décembre 2018 consid. 3a), il\nn’est pas déterminant que les normes contestées en l’espèce s’imposent\ndirectement aux EMS, qui se voient interdire toute sous-traitance et\nexternalisation, en plus des prestations de soins, des prestations socio-hôtelières\nautres que la confection des repas et le traitement du linge plat et du linge de\nforme. B______ SA et plus généralement les entreprises de nettoyage sont\ntouchées à tout le moins de facto, actuellement ou virtuellement, dans leurs\nintérêts économiques par les normes considérées ; du fait de la portée effective de\nces dernières, elles sont exposées à subir un préjudice économique potentiellement\nimportant, une entrave à leur liberté économique. Elles se trouvent dans un\nrapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération avec\nl’objet du litige.\n\nb. La qualité pour recourir doit donc être reconnue à B______ SA, toutefois\nnon pour l’entier des prestations que des EMS sont appelées à fournir sans\npouvoir les sous-traiter ou les externaliser, mais pour les prestations\nsocio-hôtelières, objet et enjeu réels de la modification réglementaire contestée. Il\nn’entre en effet pas dans le but social ni dans les activités effectivement déployées\npar ladite société de fournir les prestations de soins visées par l’art. 33 al. 2\nlet. a RGEPA, dont les recourantes requièrent aussi l’annulation. À leur égard,\nforce est de retenir qu’en contestant la validité de l’interdiction de\nl’externalisation et de la sous-traitance durable des prestations de soins,\nB______ SA ne fait valoir qu’un intérêt général tendant à une application correcte\ndu droit, intérêt insuffisant à fonder sa qualité pour recourir.\n\nc. Le recours de B______ SA n’est donc recevable que dans la mesure où il\ntend à l’annulation de l’art. 33 al. 2 let. b RGEPA, mais pas de la let. a de ladite\ndisposition.\n\n"}