{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678788?doc=", "Checksum": "e2fd41d386bc61cf8e2b6d40071e7f07"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1301-2018_2019-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000005_2019_A_1301_2018.pdf", "Checksum": "2774e6f8f97a556ea7cbd5e13685c2ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1301/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:54", "Checksum": "d49c5b11a7880718fce3ba913b03bdd8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 27.02.2019 A/1301/2018\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1301/2018-ABST ACST/5/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 27 février 2019\n\ndans la cause\n\nASSOCIATION A______\n\net\n\nB______ SA\nreprésentées par Me Bénédict Fontanet, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/25 -\n\nEN FAIT\n\n1. L’Association A______ (ci-après : l'association) est constituée en\nassociation au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -\nRS 210), avec siège à Genève. Elle a pour membres des entreprises dont l’activité\nprincipale est le nettoyage, dans le canton de Genève. Elle a pour buts de\nsauvegarder et de développer les intérêts communs de ses membres par toutes les\nmesures appropriées, en particulier d’assurer à ses membres son aide (soit ses\nconseils et son appui moral en toutes occasions), d’établir et entretenir entre eux\nde cordiales relations, de sauvegarder le prestige et l’honneur de la profession et\npromouvoir cette dernière, de soutenir la formation professionnelle et la\nvalorisation du personnel de la branche, et de concilier les différends survenant\nentre patrons et ouvriers ou entre patrons eux-mêmes.\n\n2. B______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du\ncanton de Genève le ______ 1988, avec siège à Genève. Elle a pour but la gestion\net l’administration de biens de toute nature, notamment l’exploitation d’une\nentreprise de nettoyage, la mise à disposition de personnel fixe et la manutention.\nElle est membre de l'association. Elle a passé un contrat portant sur des prestations\nde nettoyage avec au moins un établissement médico-social (ci-après : EMS), soit\n« C______ ».\n\n3. Le 4 décembre 2009, le Grand Conseil de la République et canton de\nGenève (ci-après : le Grand Conseil) a adopté la loi sur la gestion des\nétablissements pour personnes âgées (LGEPA - J 7 20), qui est entrée en vigueur\nle 1er avril 2010 et dont l’art. 27 prévoit que la « sous-traitance est interdite\nlorsqu'elle contourne les dispositions de la présente loi ».\n\n4. Sur le sujet de la sous-traitance, le règlement d'application de la LGEPA du\n16 mars 2010 (RGEPA - J 7 20.01), entré en vigueur également le 1er avril 2010,\ncomportait l’art. 33 suivant, intitulé « Sous-traitance » :\n1\nLa sous-traitance est admise pour autant qu'elle respecte le principe\nd'économicité.\n2\nEn application de l'article 27 de la loi, le département se fonde sur les\nprincipes suivants pour examiner les prestations sous-traitées :\na) les prestations de soins ne peuvent être durablement sous-traitées ;\nb) les autres prestations ne peuvent être sous-traitées qu'à des employeurs\ncertifiant :\n1° que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales est\ngarantie conformément à la législation en vigueur et qu'ils sont à\njour avec le paiement de leurs cotisations,\n2° qu'ils sont liés par la convention collective de travail de leur\nbranche applicable à Genève ou qu'ils ont signé, auprès de l'office\ncantonal de l'inspection et des relations du travail, un engagement à\nrespecter les usages de leur profession en vigueur à Genève,\nnotamment en ce qui concerne la couverture du personnel en\n\nA/1301/2018\n- 3/25 -\n\nmatière de retraite, de perte de gain en cas de maladie,\nd'assurance-accident et d'allocations familiales,\n3° qu'ils présentent des garanties quant à leur capacité économique et\nfinancière.\n5. En octobre 2017, deux EMS genevois placés sous une même direction ont\nprévu de faire sous-traiter leurs services hôteliers à une entreprise privée, afin de\nmieux contrôler leurs charges financières, à compter de février 2018. Des\nemployés travaillant dans ces EMS ont alors entamé une grève pour manifester\nleur opposition à cette sous-traitance. Mandaté pour les défendre, le syndicat\nD______ a fait valoir qu’avec cette externalisation le personnel touché ne serait\nplus soumis à la convention collective de travail (ci-après : CCT) des EMS,\nprévoyant un salaire mensuel minimal de CHF 4'029.-, mais à celle de l’hôtellerierestauration, où le salaire mensuel minimal était de CHF 3'417.-.\n\n6. Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2017, le département de\nl’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS) a indiqué que, dans\nles EMS, la sous-traitance des métiers hôteliers était autorisée, à condition que\nl’entité externe assumant lesdites tâches présente les garanties voulues quant à sa\ncapacité économique et financière et que les CCT de la branche applicables à\nGenève soient respectées. Il annonçait toutefois qu’il allait procéder à une étude\nglobale des sous-traitances ayant cours au sein des EMS genevois et de leurs\nconséquences pour les résidants et le personnel, et il n’excluait pas, selon les\nrésultats de cette enquête, que les possibilités de sous-traitance dans les EMS\nsoient à l’avenir restreintes.\n\n"}