b. Le texte constitutionnel a bien évidemment changé lors de l'entrée en vigueur de l'actuelle Cst-GE le 1er janvier 2013. Le contenu des dispositions pertinentes est néanmoins globalement resté le même. La Cst-GE ne contient toujours aucune définition de la loi ; l'art. 57 Cst-GE exige toujours que les propositions législatives soient dans l'un des domaines de compétence des députés du Grand Conseil ;