12. a. Depuis le prononcé de cet arrêt, la réglementation applicable est
globalement restée la même. Les art. 1, 3, 4, 25 al. 1 let. b et 30 LEx-GE n'ont
subi aucune modification, et les recourants ne soutiennent pas que la pratique
voulant que ce soit toujours le Conseil d'État qui présente les projets de loi de
déclaration d'utilité publique ait été renversée ou même ait subi des exceptions
depuis 2007.