h. Ainsi, des quatre mesures demandées par l'IN 132, seule la déclaration
d'utilité publique ne semblait pas manifestement contraire au droit supérieur. En
l'occurrence, l'IN 132 n'avait plus de sens si l'on supprimait ce qui avait trait à
l'octroi du droit de superficie, au transfert de propriété et à l'expropriation. En
effet, comme cela avait déjà été exposé, la déclaration d'utilité publique ne pouvait
se concevoir sans que la ville fût en mesure d'octroyer un droit de superficie, ce
qui impliquait l'expropriation des immeubles par le Conseil d'État et leur transfert
à la ville.