Le Grand Conseil ne pouvait pas leur imposer de procéder
à une expropriation sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Par
conséquent, en tant que le projet de loi faisant l'objet de l'IN 132 demandait une
expropriation, il sortait manifestement du domaine de compétence des députés du
Grand Conseil genevois et violait clairement la Constitution cantonale. Dès lors
qu'il s'agissait d'une violation manifeste du droit supérieur, c'était à juste titre que
cet aspect de l'IN 132 avait été déclaré invalide (ibid., consid. 6).