p. 391 s. ; MGC 1933 p. 709) et correspondait à une pratique cantonale que tous
les acteurs de ce dossier s'accordaient à qualifier de constante. Il était toutefois
douteux que cela suffît à fonder l'invalidation de l'IN 132, la violation du droit
supérieur n'atteignant pas le degré d'évidence voulu par l'art. 66 al. 3 aCst-GE.
Cette question pouvait cependant demeurer indécise, dès lors que la constatation
de l'utilité publique ne pouvait pas être soumise seule à la votation populaire en
cas d'invalidation du reste de l'initiative (ibid., consid. 5.1 et 5.2).