Il doit être rappelé à cet égard que le Grand Conseil, lorsqu'il
adopte un acte qui est matériellement une décision, doit aussi respecter les normes
qu'il a lui-même adoptées (Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 397 et les références
citées), et ne peut s'en affranchir sous prétexte qu'il pourrait lui-même les modifier
ou les abroger.

A/1298/2018
- 14/21 -

e. En l’espèce, l’IN 166 est une initiative législative formulée qui tend à
l’adoption de divers actes individuels et concrets, si bien qu’il s’agit
matériellement d’une initiative administrative.