b. L'initiative dite administrative ne propose pas l'adoption, la modification ou
l'abrogation d'une norme générale et abstraite, mais d'un acte infralégal, individuel
ou concret. Les droits individuels de particuliers pouvant être directement
concernés par une telle initiative, la portée de cette institution est limitée par le
respect de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux
(Stéphane GRODECKI, op. cit., n. 393).