8. a. Selon l'art. 57 al. 1 Cst-GE en vigueur avant le 21 octobre 2017, 3 % des
titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une
proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.
Depuis le 21 octobre 2017, la fraction du corps électoral a été abaissée à 2 %, sans
autre modification de la teneur de la norme.

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