n. 885 ss ; Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 280 ss et 308 ss ;
Bénédicte TORNAY, op. cit., p. 71 ss ; Étienne GRISEL, Initiative et référendum
populaires - Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 3ème éd., 2004,
p. 261 ss).

b. À teneur de l'art. 60 al. 4 Cst-GE, l’initiative dont une partie n’est pas
conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent
sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle.

Il convient dès lors d'examiner si l'IN 166 est conforme au droit.