A/1298/2018
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une atteinte importante à la garantie de la propriété, question qui relève du débat
de fond. Si l'on effectue en outre un parallèle avec des intérêts publics plus
courants en la matière, tels que le logement, on ne saurait prétendre qu'une loi
déclarant d'utilité publique la construction d’un bâtiment déterminé équivaudrait à
la délivrance d'une autorisation de construire ; dès lors, la déclaration d'utilité
publique de l'affectation culturelle d'un bâtiment ne saurait équivaloir à un
classement ou à une demande de classement.