1C_127/2013 du
28 août 2013 consid. 7.2.4 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/
Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3ème éd., 2013, vol. I, n. 872 ;
Stéphane GRODECKI, op. cit., p. 280 s. n. 989 ; Bénédicte TORNAY,
La démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 67 ss).