L'inexécutabilité de l'IN 166 n'avait pas constitué un motif d'invalidation.
Quant au droit d'être entendu, il avait été accordé au comité d'initiative, qui avait
été invité à déposer des observations sur certains points précis mais également à
transmettre toutes autres observations jugées utiles.

18. Le 27 juin 2018, le juge délégué a fixé aux participants à la procédure un
délai au 10 août 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

19. Le 19 juillet 2018, le Conseil d'État a indiqué ne pas avoir de requêtes ni
d'observations complémentaires à formuler.