Le comité d'initiative partait d'une prémisse erronée, à savoir que par le biais
de l'initiative législative, le peuple devenait législateur, alors que cet instrument
juridique permettait à une fraction du corps électoral de proposer un texte de loi,
que le Grand Conseil pouvait ou non accepter, le corps électoral dans son
ensemble n'étant consulté qu'en cas de refus. Dès lors, si les députés n'avaient pas
de droit de proposition dans un domaine considéré, le corps électoral ou la
fraction de celui-ci ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de porter atteinte au
principe de la séparation des pouvoirs.