Le Grand Conseil avait la compétence de voter une loi déclarant l'utilité
publique d'un ouvrage, d'un objet ou de travaux. Dans la mesure où la Cst-GE
donnait au peuple la possibilité de proposer directement un texte de rang législatif
par le biais de l'art. 57 Cst-GE, la compétence de présenter un projet de loi de
déclaration d'utilité publique ne pouvait être réservée au Conseil d'État, la
LEx-GE devant céder le pas au droit constitutionnel cantonal, qui lui était
supérieur. Il ressortait au surplus de l'arrêt du Tribunal fédéral cité par le Conseil
d'État que la violation du droit supérieur n'était à tout le moins pas manifeste.