Le terme de « maintien », contenu dans le premier alinéa, était clair et du
reste présent dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). La décision du Conseil d'État apparaissait dès
lors motivée par des choix plus politiques que juridiques. Le premier alinéa du
texte de l'IN 166 visait explicitement une déclaration comme préalable à

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l'expropriation. Il ne contenait pas de proposition de classement ou de mise à
l'inventaire.