Il était malaisé de définir la portée exacte du maintien de la salle de cinéma,
et il n’était pas exclu qu’il s’agisse en réalité d’un classement ou d’une mise à
l’inventaire. Or, à supposer que cette interprétation doive être retenue, aucune de
ces deux mesures ne relevait de la compétence du Grand Conseil. En revanche,
s’il fallait admettre que le maintien de la salle se rapporte à la procédure de
déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation, sa conformité au droit
devait alors être analysée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.