Cette dernière respectait l'unité du genre ainsi que l'unité de la matière. On
pouvait se demander si son premier alinéa avait une portée suffisamment
prévisible pour que les citoyens puissent, en cas de scrutin populaire, se
représenter les conséquences réelles du texte qui leur serait soumis, mais cette
question pouvait demeurer ouverte.