Au surplus, elle prévoyait à son premier alinéa le maintien du bâtiment en
tant que salle de cinéma ; or seul le Conseil d'État était compétent pour procéder à
une telle mesure, qui était matériellement un classement.

14. Par arrêté du 21 mars 2018, publié dans la FAO du 23 mars 2018, le Conseil
d'État a déclaré l'IN 166 nulle.

A/1298/2018
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