L'IN 166 était une initiative populaire cantonale législative formulée, dont le
contenu était cependant de nature administrative. Bien qu'un tel contenu ne soit
pas en soi impossible, l'IN 166 recelait une incompatibilité avec le droit cantonal
supérieur encore plus grave que l'IN 132. Or le Tribunal fédéral avait jugé que
seul le Conseil d'État était compétent pour déposer un projet de loi en matière de
constatation d'utilité publique, si bien que l'IN 166 était irrecevable. Le Grand
Conseil n'était pas davantage compétent pour prononcer une expropriation.