10. Par courrier du 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé le comité
d'initiative ainsi que la société que le Conseil d'État les invitait, avant de statuer
sur la validité de l'IN 166, à lui faire part de leur détermination au plus tard le 26
janvier 2018, en particulier sur les points suivants :

- comment la mesure proposée s'articulait avec la garantie de la propriété, en
particulier sous l'angle de la proportionnalité de la mesure ;