RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1298/2018-INIT ACST/4/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 14 février 2019

dans la cause

COMITÉ D'INITIATIVE « LE PLAZA NE DOIT PAS MOURIR »
représenté par Monsieur A______, mandataire

contre

CONSEIL D'ÉTAT

et

B______ SA, appelée en cause
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat
- 2/21 -