{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678786?doc=", "Checksum": "1044f69adaae45eda03900a004cf4d7d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000004_2019_A_1298_2018.pdf", "Checksum": "54b2e1a6b13ca76719c0528c6ba5ceeb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1298/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "489d5ff25ca8f0e45895f48229be653c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018\n\n S'agissant de la décision d'expropriation, le second alinéa de l'IN 166 ne\nfaisait que reprendre le principe de l'art. 4 LEx-GE, la décision d'expropriation\nétant une conséquence de la déclaration d'utilité publique. L'IN 166 donnait ainsi\nau Conseil d'État le mandat de procéder à l'expropriation. S'il se confirmait que le\nfait de contraindre l'exécutif cantonal à adopter un arrêté d'expropriation était\ncontraire à la séparation des pouvoirs, il suffirait de modifier le texte de l'al. 2 en\nremplaçant les termes « est prononcée » par « peut être prononcée ». Il en allait de\nmême pour le transfert de propriété.\n\nEnfin, une scission de l'IN 166, avec maintien du premier alinéa de celle-ci,\nétait tout à fait admissible. L'IN 166 se distinguait de l'IN 132, dite « Rhino », en\nce sens que le but de celle-ci ne pouvait être réalisé sans décision d'expropriation,\nalors que l'IN 166 pouvait être réalisée par la seule déclaration d'utilité publique\nprévue au premier alinéa.\n\nL'inexécutabilité de l'IN 166 était contestée, et le comité d'initiative n'avait\npas été interpellé par le Conseil d'État à ce sujet.\n\n16. Appelée en cause, la société a conclu, le 22 juin 2018, au rejet du recours\n« avec suite de frais et dépens », reprenant pour l'essentiel les arguments qu'elle\navait présentés devant le Conseil d'État.\n\n17. Le 22 juin 2018, le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.\n\nLe comité d'initiative partait d'une prémisse erronée, à savoir que par le biais\nde l'initiative législative, le peuple devenait législateur, alors que cet instrument\njuridique permettait à une fraction du corps électoral de proposer un texte de loi,\nque le Grand Conseil pouvait ou non accepter, le corps électoral dans son\nensemble n'étant consulté qu'en cas de refus. Dès lors, si les députés n'avaient pas\nde droit de proposition dans un domaine considéré, le corps électoral ou la\nfraction de celui-ci ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de porter atteinte au\nprincipe de la séparation des pouvoirs.\n\nA/1298/2018\n- 8/21 -\n\nCette appréciation ressortait également de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à\nl'IN 132, arrêt sur lequel se basait la majeure partie de l'arrêté d'invalidation. Si\ncette jurisprudence avait été rendue sous l'empire de l'ancienne constitution\ncantonale, la teneur de l'actuelle Cst-GE n'avait pas changé concernant les\nmodalités de l'initiative législative.\n\nL'inexécutabilité de l'IN 166 n'avait pas constitué un motif d'invalidation.\nQuant au droit d'être entendu, il avait été accordé au comité d'initiative, qui avait\nété invité à déposer des observations sur certains points précis mais également à\ntransmettre toutes autres observations jugées utiles.\n\n18. Le 27 juin 2018, le juge délégué a fixé aux participants à la procédure un\ndélai au 10 août 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations\ncomplémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.\n\n19. Le 19 juillet 2018, le Conseil d'État a indiqué ne pas avoir de requêtes ni\nd'observations complémentaires à formuler.\n\n20. Le 8 août 2018, le comité d'initiative a persisté dans ses conclusions.\n\nLa prémisse selon laquelle le peuple devenait législateur par le biais de\nl'initiative législative n'était pas erronée. Par ailleurs, la déclaration d'utilité\npublique du maintien de la salle du Plaza pouvait parfaitement être dissociée de\nl'expropriation, qui n'était qu'un moyen, et non le seul, de concrétiser cette\ndéclaration d'utilité publique.\n\nEN DROIT\n\n1. a. La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionelle) est compétente pour connaître de recours interjetés, comme en\nl’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative\npopulaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015\nconsid. 1).\n\nb. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de trente\njours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du\n12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) s’appliquant en la matière nonobstant le\nsilence de la loi (ACST/17/2015 précité consid. 3a). Il respecte les conditions de\nforme et de contenu prévues par les art. 64 al. 1 et 65 al. 1 et 2 LPA.\n\nc. Le recours contre une décision relative à la validité d’une initiative\nlégislative formulée concerne le droit de vote des citoyens ainsi que les votations\net élections au sens de l’art. 82 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du\n\nA/1298/2018\n- 9/21 -\n\n"}