{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678786?doc=", "Checksum": "1044f69adaae45eda03900a004cf4d7d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000004_2019_A_1298_2018.pdf", "Checksum": "54b2e1a6b13ca76719c0528c6ba5ceeb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1298/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "489d5ff25ca8f0e45895f48229be653c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018\n\n Dans son arrêt concernant la validité de l'IN 132, le Tribunal fédéral avait\nadmis que l'analyse faite par le Grand Conseil des dispositions de la LEx-GE et sa\nconclusion, selon laquelle seul le Conseil d'État disposait de la compétence pour\ndéposer un projet de loi en matière de constatation d'utilité publique,\nn'apparaissaient pas insoutenables. Selon le Tribunal fédéral, cette conclusion\nsemblait confirmée par les travaux préparatoires de la LEx-GE et correspondait à\nune pratique cantonale. Toutefois, la violation du droit supérieur n’étant pas\nmanifeste, il en avait conclu qu'elle ne suffisait pas à fonder l'invalidation de\nl'IN 132. Or, la Constitution de 2012 avait supprimé cette exigence. En effet,\nl'art. 60 al. 4 de la Constitution de la République et canton de Genève du\n14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) n'exigeait plus qu'une initiative soit annulée\nseulement si elle était manifestement non conforme au droit, de sorte que les\nparties d'une initiative qui n'étaient pas conforme au droit étaient désormais\ndéclarées nulles.\n\nL'IN 166 visait l'expropriation des parcelles concernées ; la formulation de\nl’al. 2 de l'initiative était claire et ne laissait aucun doute, postulant expressément\nque l'expropriation était prononcée par le Conseil d'État. Il ressortait pourtant du\ntexte clair de l'art. 4 LEx-GE que l'exercice du droit d'expropriation n'appartenait\nqu'à l'État ou à la commune intéressée. De même, selon l'art. 30 LEx-GE, lorsque\n\nA/1298/2018\n- 6/21 -\n\nl'utilité publique avait été constatée, le Conseil d'État décrétait l'expropriation.\nAinsi, seule la ville ou le Conseil d'État étaient compétents pour prononcer\nl'expropriation demandée par l'IN 166. Par conséquent, il sortait manifestement du\ndomaine de compétence des députés du Grand Conseil d'exiger du Conseil d'État\nune expropriation, d'autant plus que celle-ci serait prononcée en faveur d'une\ncommune qui ne l'avait pas requise. Le projet de loi faisant l'objet de l'IN 166, en\ntant qu'il imposait au Conseil d'État une expropriation, violait ainsi le principe de\nla séparation des pouvoirs en modifiant la répartition des compétences. Dès lors\nqu'il s'agissait d'une violation du droit supérieur, cet aspect de l'IN 166 devait\négalement être déclaré invalide.\n\nEnfin, dans la mesure où l'IN 166 demandait que l'expropriation soit\nprononcée par le Conseil d'État au bénéfice de la ville, elle impliquait un transfert\nde propriété des immeubles expropriés. Or cette aliénation n’entrait pas dans la\ncompétence du Grand Conseil, même si certaines de ces opérations étaient\nsoumises à son approbation en vertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE. Le transfert de\npropriété ne pouvait ainsi résulter d'une loi et faire l'objet d'une initiative.\n\nIl apparaissait que toutes les mesures demandées par l'IN 166 étaient\ncontraires au droit supérieur, ce qui devait conduire à son invalidation totale.\nÀ supposer toutefois que la compétence de proposer un projet de loi de\nconstatation de l'utilité publique puisse aussi appartenir aux membres du\nGrand Conseil, et que l’al. 1 soit ainsi valide, il conviendrait alors d'examiner si\ncette partie de l'initiative pourrait être soumise seule à la votation populaire.\nTel n'était pas le cas, dès lors que la déclaration d'utilité publique, l'expropriation\net le transfert de propriété étaient indissociablement liés à l'objectif poursuivi par\nles initiants, de sorte qu'aucune de ces mesures ne pouvait être soustraite au texte\nde l'initiative sans le dénaturer. Par conséquent, dès lors que ce qui avait trait à\nl'expropriation et au transfert de propriété était déclaré nul, l’al. 1 ne pouvait pas\nsubsister seul, l’initiative perdant tout son sens et ne pouvant plus satisfaire à son\nobjectif ainsi qu’aux souhaits des initiants.\n\n15. Par acte posté le 20 avril 2018, le comité d'initiative a interjeté recours\nauprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre l'arrêté précité, concluant principalement à son\nannulation et à ce que l'IN 166 soit déclarée recevable (recte : valide), et\nsubsidiairement à ce que seul l'al. 2 de l'IN 166 soit déclaré invalide, l'al. 1\nsubsistant étant déclaré valide.\n\nLe terme de « maintien », contenu dans le premier alinéa, était clair et du\nreste présent dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites\ndu 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). La décision du Conseil d'État apparaissait dès\nlors motivée par des choix plus politiques que juridiques. Le premier alinéa du\ntexte de l'IN 166 visait explicitement une déclaration comme préalable à\n\nA/1298/2018\n- 7/21 -\n\nl'expropriation. Il ne contenait pas de proposition de classement ou de mise à\nl'inventaire.\n\nLe Grand Conseil avait la compétence de voter une loi déclarant l'utilité\npublique d'un ouvrage, d'un objet ou de travaux. Dans la mesure où la Cst-GE\ndonnait au peuple la possibilité de proposer directement un texte de rang législatif\npar le biais de l'art. 57 Cst-GE, la compétence de présenter un projet de loi de\ndéclaration d'utilité publique ne pouvait être réservée au Conseil d'État, la\nLEx-GE devant céder le pas au droit constitutionnel cantonal, qui lui était\nsupérieur. Il ressortait au surplus de l'arrêt du Tribunal fédéral cité par le Conseil\nd'État que la violation du droit supérieur n'était à tout le moins pas manifeste.\n\n"}