{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678786?doc=", "Checksum": "1044f69adaae45eda03900a004cf4d7d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000004_2019_A_1298_2018.pdf", "Checksum": "54b2e1a6b13ca76719c0528c6ba5ceeb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1298/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "489d5ff25ca8f0e45895f48229be653c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018\n\n11. Le même jour, soit le 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé la\nsociété de ce qui avait été demandé au comité d'initiative, et lui a imparti le même\ndélai, soit jusqu'au 26 janvier 2018, pour faire valoir d'éventuelles observations.\n\nA/1298/2018\n- 4/21 -\n\n12. Le 22 janvier 2017 (recte : 2018), le comité d'initiative a répondu au\nConseil d'État qu'il considérait son initiative comme valide. Le principe in dubio\npro populo devait en toute hypothèse s'appliquer.\n\nL'IN 166 respectait la garantie de la propriété, car l'expropriation impliquait\nla pleine indemnisation du propriétaire. La mesure visée par l'initiative était\nproportionnée, dès lors qu'elle était apte à protéger la salle et son utilisation, que\ntoutes les autres mesures avaient déjà été tentées sans succès et que la salle faisait\npartie intégrante d'un ensemble, présentant un intérêt sur le plan de sa valeur\narchitecturale, qui devait être considéré comme un tout.\n\nL'IN 166 se distinguait de l'IN 132 car cette dernière proposait de déclarer\nd'utilité publique non le maintien d'un bâtiment, mais l'octroi par la ville d'un droit\nde superficie en faveur de deux coopératives, ce qui n'était pas le cas de l'IN 166.\n\nLe 9 décembre 2017, le conseil municipal de la ville avait accepté la pétition\nP-335 « Le Plaza ne doit pas être démoli et rester un cinéma », demandant au\nconseil administratif d'entreprendre toute démarche et de faire toute proposition, y\ncompris de rachat et le cas échéant en partenariat, afin de maintenir l'affectation\ndu Plaza en salle de cinéma dans le respect de son architecture. L'exécutif\nmunicipal était ainsi mandaté par le conseil municipal afin d'entreprendre toute\ndémarche dans ce sens, ce qui pouvait impliquer une proposition de déclaration\nd'utilité publique et, le cas échéant, d'expropriation.\n\nIl était enfin évident qu'il pouvait, le cas échéant et en dernier ressort, être\nfait application de la possibilité de scinder l'initiative.\n\n13. Le 26 janvier 2018, la société a déposé des observations auprès du\nConseil d'État.\n\nL'IN 166 était une initiative populaire cantonale législative formulée, dont le\ncontenu était cependant de nature administrative. Bien qu'un tel contenu ne soit\npas en soi impossible, l'IN 166 recelait une incompatibilité avec le droit cantonal\nsupérieur encore plus grave que l'IN 132. Or le Tribunal fédéral avait jugé que\nseul le Conseil d'État était compétent pour déposer un projet de loi en matière de\nconstatation d'utilité publique, si bien que l'IN 166 était irrecevable. Le Grand\nConseil n'était pas davantage compétent pour prononcer une expropriation.\n\nAu surplus, elle prévoyait à son premier alinéa le maintien du bâtiment en\ntant que salle de cinéma ; or seul le Conseil d'État était compétent pour procéder à\nune telle mesure, qui était matériellement un classement.\n\n14. Par arrêté du 21 mars 2018, publié dans la FAO du 23 mars 2018, le Conseil\nd'État a déclaré l'IN 166 nulle.\n\nA/1298/2018\n- 5/21 -\n\nCette dernière respectait l'unité du genre ainsi que l'unité de la matière. On\npouvait se demander si son premier alinéa avait une portée suffisamment\nprévisible pour que les citoyens puissent, en cas de scrutin populaire, se\nreprésenter les conséquences réelles du texte qui leur serait soumis, mais cette\nquestion pouvait demeurer ouverte.\n\nS'agissant de la conformité au droit supérieur, l'IN 166 avait pour objet\nquatre opérations successives concernant les bâtiments sis sur la parcelle nommée.\nElle visait d'abord le maintien de la salle de cinéma « Le Plaza » dans son\narchitecture, et dans une affectation de lieu de représentation culturelle,\nnotamment cinématographique. Elle demandait ensuite que le maintien de la salle\nsoit déclaré d'utilité publique, au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LEx-GE. Puis, elle\nexigeait le prononcé, par le Conseil d'État, de l'expropriation des parcelles\nnos 6712, 5750 et 5754. Enfin, dès lors que cette expropriation devait se faire au\nbénéfice de la ville, elle impliquait un transfert de propriété des immeubles\nexpropriés.\n\nIl était malaisé de définir la portée exacte du maintien de la salle de cinéma,\net il n’était pas exclu qu’il s’agisse en réalité d’un classement ou d’une mise à\nl’inventaire. Or, à supposer que cette interprétation doive être retenue, aucune de\nces deux mesures ne relevait de la compétence du Grand Conseil. En revanche,\ns’il fallait admettre que le maintien de la salle se rapporte à la procédure de\ndéclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation, sa conformité au droit\ndevait alors être analysée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique.\n\n"}