{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678786?doc=", "Checksum": "1044f69adaae45eda03900a004cf4d7d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1298-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000004_2019_A_1298_2018.pdf", "Checksum": "54b2e1a6b13ca76719c0528c6ba5ceeb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1298/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "489d5ff25ca8f0e45895f48229be653c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1298/2018\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1298/2018-INIT ACST/4/2019\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 14 février 2019\n\ndans la cause\n\nCOMITÉ D'INITIATIVE « LE PLAZA NE DOIT PAS MOURIR »\nreprésenté par Monsieur A______, mandataire\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n\net\n\nB______ SA, appelée en cause\nreprésentée par Me Daniel Peregrina, avocat\n- 2/21 -\n\nEN FAIT\n\n1. B______ SA (ci-après : la société) est propriétaire des parcelles nos 5750,\n5754 et 6712, feuille 43 de la commune de Genève-Cité, sises respectivement au\nn° 5, rue de Chantepoulet, à l'angle de la rue de Chantepoulet et de la rue du\nCendrier (1-3, rue de Chantepoulet et 21, rue du Cendrier) ainsi qu'au n° 19 de la\nrue du Cendrier, sur lesquelles sont édifiés les bâtiments G900, G901, G902,\nG903, G904, G905, G912, G913 et G948 comprenant notamment des bureaux et\ndes commerces en 1ère zone de construction.\n\nLe bâtiment G905 (ci-après : le Plaza), édifié sur la parcelle 6712, abrite la\nsalle de cinéma « Le Plaza », exploité jusqu’en 2004 ainsi que des arcades le long\nde la rue du Cendrier.\n\nLe Plaza a fait l’objet d’une procédure de classement, au terme de laquelle\naucune mesure de protection n’a été prononcée (ATA/105/2006 du 7 mars 2006 et\nATA/276/2010 du 27 avril 2010, tous deux confirmés par l’arrêt du Tribunal\nfédéral 1C_32/2012 du 7 septembre 2012).\n\n2. Par requête enregistrée le 11 février 2015 sous le dossier M 7636-2 auprès\ndu département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, devenu\nentretemps le département du territoire (ci-après : le département), la société a\nsollicité l’autorisation de démolir le Plaza.\n\n3. Le 2 octobre 2015, après avoir instruit la requête, le département a délivré à\nla société l’autorisation de démolir sollicitée (M 7636-2).\n\nCette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République\net canton de Genève (ci-après : FAO) le 9 octobre 2015.\n\n4. Par courrier du 23 mai 2017, Monsieur A______, mandataire du comité\nd'initiative « Le Plaza ne doit pas mourir », a informé le Conseil d'État du\nlancement d'une initiative populaire cantonale intitulée « Le Plaza ne doit pas\nmourir » (ci-après : IN 166) et lui a transmis un spécimen de la formule destinée à\nrecevoir les signatures.\n\n5. Par le biais de cette initiative, les initiants proposaient une loi dont l'unique\narticle avait la teneur suivante :\n\n« Article unique\n1\nLe maintien de la salle de cinéma \"Le Plaza\" dans son architecture, et dans une affectation\nde lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, sur la parcelle inscrite au\nregistre foncier (Ville de Genève, feuille 43, Genève-Cité) sous n° 6712 est déclaré d'utilité\n\nA/1298/2018\n- 3/21 -\n\npublique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité\npublique, L 7 05 du 10 juin 1933.\n\n2\nEn conséquence, l'expropriation de ladite parcelle et des parcelles nos 5750, 5754 et 6712\nest prononcée par le Conseil d'État à l'encontre de la société Mont-Blanc SA ou de tout acquéreur\nsubséquent, au bénéfice de la Ville de Genève ».\n\n6. Le 23 mai 2017 également, le service des votations et élections (ci-après :\nSVE) a validé la formule de récolte de signatures.\n\n7. Le lancement et le texte de l'IN 166 ont été publiés dans la FAO du\ner\n1 juin 2017, avec un délai de récolte des signatures venant à échéance le\n2 octobre 2017.\n\n8. Le 2 octobre 2017, le comité d'initiative a déposé les listes de signatures\nauprès du SVE.\n\n9. Par arrêté du 29 novembre 2017, publié dans la FAO du 1er décembre 2017,\nle Conseil d'État a constaté que les signatures avaient été déposées dans le délai\nlégal prescrit et en nombre suffisant, de sorte que l'initiative avait abouti. Par le\nmême arrêté, le Conseil d'État a fixé les délais de traitement de l'initiative.\n\n10. Par courrier du 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé le comité\nd'initiative ainsi que la société que le Conseil d'État les invitait, avant de statuer\nsur la validité de l'IN 166, à lui faire part de leur détermination au plus tard le 26\njanvier 2018, en particulier sur les points suivants :\n\n- comment la mesure proposée s'articulait avec la garantie de la propriété, en\nparticulier sous l'angle de la proportionnalité de la mesure ;\n\n- comment se positionnait le comité d'initiative par rapport à l'arrêt du\nTribunal fédéral ayant confirmé en 2007 l'invalidité de l'IN 132 « Pour la\nréalisation du projet RHINO en Ville de Genève », et\n\n- comment se positionnait le comité d'initiative par rapport à l'art. 25 al. 1\nlet. b de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin\n1933 (LEx-GE - L 7 05), et au principe de l'autonomie communale, dès lors\nqu'en l'espèce, la mesure proposée n'avait pas été sollicitée par la Ville de\nGenève (ci-après : la ville).\n\n"}