communique le présent arrêt à Me Antoine BERTHOUD, avocat de la recourante, ainsi
qu’au Grand Conseil.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Valérie LAUBER,
Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le greffier-juriste : le président siégeant :

J. PASTEUR J.-M. VERNIORY

A/1296/2023
- 17/17 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.