9) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.-, qui comprend la décision sur
effet suspensif, sera mis à la charge de la recourante, qui succombe alors qu'elle
conteste une norme qu'elle n'a pas elle-même adoptée (art. 87 al. 1 LPA), et
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

A/1296/2023
- 16/17 -

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

à la forme :