Au demeurant, même à admettre l’existence d’un effet rétroactif de l’art. 36
al. 5 LRPFI, cet effet ne constituerait qu’une rétroactivité improprement dite,
comme l’indique à juste titre l’autorité intimée, puisque la répartition
intercommunale se base de toute manière sur des faits passés, soit les comptes
communaux de l’année « N-2 », et qu’il importe ainsi peu que l’art. 36
al.