La recourante ne saurait ainsi alléguer
être dans une situation similaire à celle d’un contribuable qui doit verser des
impôts et des taxes à l’État, puisque la loi litigieuse ne vise qu’à répartir les
ressources fiscales entre les différentes entités publiques qui en bénéficiaient. La
recourante ne peut pas davantage être suivie lorsqu’elle indique qu’elle ignorait
l’effet de la loi 13'193 avant son entrée en vigueur, étant donné les provisions
effectuées à ce titre, conformément à son rapport administratif et financier
2021-2022, ainsi que sa participation à l’élaboration du PL 13'193 sous l’égide de
l’ACG.