En matière fiscale, il y a rétroactivité lorsque l’obligation
imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus
lors de l’entrée en vigueur de la loi. La quotité d’un impôt peut en revanche être
déterminée sur la base de faits antérieurs à la promulgation de la loi (arrêt du
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1 et les références citées).

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend
réglementer un état de choses qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se

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